Conditions générales de vente

Les dispositions suivantes établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Logemat sur son site internet.
1 - Acceptation des conditions

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

2 - Objet

2.1 -Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société Logemat et de l'acheteur dans le cadre de la vente des produits proposés par la société Logemat sur son site internet.

2.2 -Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

2.3 -S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société Logemat s'identifie auprès de l'acheteur:

Logemat sa
Rue Fond du Maréchal, 24 ZI
5020 Rhisnes - Suarlée - Namur
Belgique

logemat@logemat.be
Tél.: +32 (0)81/73.15.76

TVA : BE 0425.191.481

3 - Caractéristiques des produits

3.1 -La société Logemat s.a. fait connaître à l'acheteur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits présentés. Elle l'invite à lire attentivement ces caractéristiques.

3.2 -L'acheteur reconnaît que la représentation du produit qui figure sur le site internet n'a qu'une valeur indicative ainsi que les données y afférentes.

3.3 -En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site.

3.4 -A la réception de la commande, l'acheteur s'engage à lire attentivement l'étiquette des produits. Elle comporte les informations que l'utilisateur doit respecter.

4 - Offre et Service

4.1 -La société Logemat sa limite géographiquement l'offre proposée à tous les pays faisant partie de l'Union européenne.

4.2 -L'acheteur a connaissance que le produit lui sera livré par messagerie DPD.

5 - Commande et Engagement

5.1 - L'acheteur, qui souhaite passer commande doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un
  • remplir le bon de commande en ligne
  • valider sa commande après vérification
  • effectuer le paiement sécurisé par carte de crédit
  • confirmer sa commande et son règlement

5.2 -La commande ne peut être remise en cause sauf application de I'article 12.

5.3 -La validation de la commande entraîne l'acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

5.4 - L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée par l'acheteur vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.5 - L'envoi de la commande se termine par l'apparition sur l'écran de l'attestation d'envoi du mail de commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la venue de cette attestation.

6 - Limitations

6.1 Logemat s.a. vend les produits présentés sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail sera considérée par Logemat comme nulle et non avenue.

6.2 -De façon générale et sans justification nécessaire, Logemat se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un acheteur, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.3 -Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.

7 - Prix

7.1 -Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont à ajouter au prix indiqué.

7 2 -Logemat s.a. se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

8- Confirmation de commande

8.1 -Pour s'assurer de la volonté de l'acheteur, la société Logemat s'engage à confirmer par e-mail le contenu de la commande, au plus tard lors de son envoi. Sur cette confirmation, figureront la mention du produit commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison.

8.2 -La quasi totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, Logemat informe l'acheteur du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas l'acheteur, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.

9 - Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Logemat et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

10 - Paiement

10.1 -La facture est payable au comptant au moment de la commande par carte de crédit.

10.2 -Le paiement est pris en charge par le serveur sécurisé de la société ATOS. Celle-ci agit contre l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction. Les coordonnées de la carte de crédit ne sont accessibles qu'à ATOS. Elles doivent être réintroduites à chaque achat en ligne.

10.3 -La commande validée par l'acheteur ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société ATOS auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et l'acheteur prévenu par courrier électronique.

11 - Livraison

11.1 -La société Logemat s.a. s'engage à envoyer les produits commandés endéans les 3 jours ouvrables à partir de la commande, sauf en cas de rupture de stock.

11.2 - Les produits sont livrés par messagerie express à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. Les produits voyagent aux seuls risques et périls du destinataire.

11.3 -Logemat s.a. ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l'acheteur dans le libellé de l'adresse, du destinataire, de la commande, ni des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés, entraînés par ces erreurs.

11.4 -Les tarifs de livraison et délais sont disponibles sur le site Logemat s.a. Ils sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison à Logemat ou au transporteur par l'acheteur.

11.5 -L'acheteur vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré. En cas de dommage, il s'engage à le signaler sur le bon de réception du livreur et à Logemat endéans les 48 heures.

11.6 -Si un colis n'est pas réceptionné malgré l'avis de passage et l'invitation de l'enlever à la poste, il est retourné à Logemat s.a. et le destinataire sera averti par e-mail dès réception de l'information. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur qui en supportera les frais (même si la première expédition était réalisée gratuitement).

11.7 -Toute réclamation doit être adressée à Logemat s.a. Aucune réclamation relative à des défauts apparents ne sera plus admise 48 heures après la livraison.

11.8 -En cas de non-conformité du produit livré, la société Logemat s.a. s'engage à échanger le produit ou à rembourser l'acheteur. Les frais de transport restent cependant à charge du client.

11.9 -Les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.

12 - Renonciation

12.1 -L'acheteur dispose d'un délai de renonciation sans pénalité ni indication de motif de 14 jours calendrier à partir du jour de la réception du produit commandé. L'acheteur peut également choisir l'échange du produit.

12.2 -Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, l'acheteur doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits intacts, neufs et encore sous scellés dans leur emballage d'origine. Le bon de livraison sera joint à l'envoi. Logemat s'engage à rembourser les sommes versées par l'acheteur, (excepté les frais de livraison), sans frais.

12.3 -Le seul droit de renonciation d'application existe avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit être communiquée à Logemat via sa page Contact.

13 - Garantie de la qualité des produits

13.1 -La société Logemat s'engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié.

13.2 -La garantie ne s'applique pas à des défauts ou dommages résultant directement ou survenus dans le cadre de l'un des cas d'exclusion suivants :1. toute négligence, erreur de manipulation, usage des produits non conforme ou, plus généralement, d'utilisation défectueuse ou maladroite, 2. Toute intervention ou modifications effectuée sur les produits par toute personne étrangère à nos services, 3. Tout incendie, dégâts des eaux, accident ou défaut de climatisation, malveillance, orage, conséquences de l'orage ou d'accident météorologique, 4. Les dégâts causés par le transport.

14 - Vie privée

14.1 -Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données. L'acheteur reconnaît en avoir connaissance. Logemat s'engage à ne jamais les transmettre à un partenaire autre que ceux agissant pour le compte de Logemat (ex. ATOS).

14.2 -Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992, l'acheteur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Logemat.

15- Responsabilité

15.1 -La responsabilité de la société Logemat s.a. ne peut en aucun cas et d'aucune manière être engagée pour des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

15.2 -La société Logemat s.a. ne peut être tenue dans aucun cas pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de la société Logemat s.a. est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.

15.3 -Dans le processus de vente en ligne, la société Logemat s.a. n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires).

16 - Propriété intellectuelle

16.1 -La société Logemat s.a. conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les produits livrés. Sauf stipulation contraire et sans préjudice de tout droit d'auteur, l'acheteur s'interdit de copier ou de reproduire en tout ou partie les produits livrés par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.

16.2 -Tous les éléments figurants sur le site de la société Logemat s.a. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Logemat s.a. Ils sont protégés par des droits d'auteur. Rien, pas même les logiciels visuels ou sonores, ne peut être reproduit, exploité, rediffusé ou utilisé à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sans autorisation écrite préalable de Logemat s.a.

17 - Cookies

Le site de Logemat utilise des " cookies " pour vous permettre de vous connecter à ses services. Vous avez la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies. Si vous décidez de refuser les cookies, vous ne pourrez peut-être pas vous connecter ou utiliser d'autres fonctions interactives du site.

18 - Règlement des litiges

18.1 -Dans l'hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution à l'amiable.

18.2 -Toutes nos ventes même internationales sont régies exclusivement par le droit belge. Pour tout litige éventuel, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de notre siège social; à savoir le tribunal de commerce de Namur. Nous pourrons cependant, à notre choix, lorsque nous serons demandeur, porter le litige devant les tribunaux compétents du siège de l'acheteur. La nullité éventuelle de l'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte pas leur validité pour le surplus. Au contraire, les parties ou tribunaux s'efforceront de remplacer la disposition nulle par une disposition d'effet équivalent.